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Conditions Générales de Vente GROUPE ENERGETIQUE FRANCAIS

En vigueur à compter du 5 AVRIL 2024

La SAS GROUPE ENERGETIQUE FRANCAIS ci-après dénommée la Société, distribue des produits dans le cadre d’une vente, ci-après dénommés les Produits.

Article L221-18 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à sup- porter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le trans- porteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de ré- tractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-19 du Code de la consommation :

Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L221-20 du Code de la consommation : Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. Article L221-21 du Code de la consommation : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Article L221-22 du Code de la consommation : La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L221-21 pèse sur le consommateur. Article L221-23 du Code de la consommation : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une per- sonne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5. Article L221-24 du Code de la consommation :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se ré- tracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Article L221-25 du Code de la consommation : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce mon- tant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de ré- tractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5. Article L221-26 du Code de la consommation : Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de 

rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13.

Article L221-27 du Code de la consommation :

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de ré- tractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel                 ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation                           ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le       consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation                     ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13.

Article L.222-6 du Code de la consommation :

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l’article L. 222-5. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l’article L. 312-84, le fournisseur n’est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.

À tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

VENTE

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, ci-après CGV, qui régiront seules nos ventes, à l'exclusion expresse de tout autre document émanant, notamment, du Client. Toute autre condition, sous réserve qu'elle ne soit pas contraire aux présentes, et qu'elle comporte une contrepartie réelle pour notre Société, ne sera valable que si elle a été acceptée préalablement, et par écrit, par notre Société. Les présentes CGV sont applicables aux seuls clients facturés et livrés en France continentale et Corse. Notre Société se réserve la faculté, en cas de manquement à l'une des obligations souscrites et après simple constatation de celui-ci, de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise.

RETRACTATION

Toute demande rétractation et d’annulation de contrat adressée par courrier devra impérativement l’être par lettre recommandé avec accusé de réception, aux frais du Client ou sur tout support durable, mail notamment.

  1. PRIX

  2. Les prix de nos Produits sont fixés par le Tarif en vigueur au jour de la com- mande, pour livraison dans les délais usuels. Ils s'entendent nets hors taxes, sans escompte, et dans les conditionnements standards indiqués au tarif. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles. Notre Société se réserve le droit de proposer à tous ses clients, ponctuellement, par l'intermédiaire de ses Représentants, une ou plusieurs Offres spéciales ou Promotions, limitées dans le temps. Les réductions de prix, éventuellement accordées à l'occasion de ces Offres spéciales ou Promotions, viennent s'ajouter, sur fac- ture, aux Réductions de Prix qui peuvent être accordées selon les présentes Conditions Générales de Vente.

  3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE/ DEFINITIONS DES PRESTATIONS

  4. L’entreprise s’engage à assurer une prestation de service d’entretien relatif au matériel objet de la convention durant un an SOUS RESERVE DE SOUSCRIPTION AU CONTRAT D’ENTRETIEN, Dans le cas contraire le déplacement sera facturé au prix de 350€, Il est expressément prévu que le déplacement est pris en compte dans la convention au même titre que la 1ère heure d’intervention. Au-delà de 1 heure d’intervention, le taux horaire applicable est de 60€. Le matériel sera également payé en sus du forfait payé contractuellement. L’entreprise s’engage exécuter la prestation conformément aux règles de l’art. Les prestations confiées par le CLIENT à L’ENTREPRISE (ci-après : les «

  5. Prestations ») consistent en un déplacement pour vérifier le matériel se trouvant chez le client et limiter un dommage. Il est toutefois précisé que les obligations à la charge de l’entreprise ne sont que des obligations de moyens et que le personnel mis à disposition dans le cadre de l’exécution de la présente convention l’a été à la demande expresse du CLIENT.

  6. L’ENTREPRISE fait sien les problèmes d’horaires et d’effectifs, pour l’observation de la législation du travail en général, et de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité,                     en particulier. Il recrute, rémunère et emploie le personnel nécessaire, sous sa seule responsabilité, au regard des charges sociales et fiscales.

  7. IMPOSSIBILITE D’EXECUTION

  8. Notre Société est libérée de l'obligation de livrer dans le délai convenu par des faits en dehors de notre contrôle tels que notamment les grève, arrêt et accident des machines, difficultés d'approvisionnement, défaillance de nos fournisseurs d’emplois, interruption des transporteurs, incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou de pièces dé- tachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la Société, telles que les grèves de transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société et du client.

  9. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

  10. Le Client reconnait avoir sciemment pris attache avec la Société et ne pas avoir été démarché.

  11. PAIEMENT

  12. Lorsque la vente est définitive, c'est-à-dire après l’expiration du délai légal de rétractation, le client s’engage : En cas de paiement comptant, à verser 30% du montant de la commande au vendeur ;

  13. Il en sera de même en cas de financement proposé par le vendeur, concrétisé par une offre préalable de financement d’un montant inférieur à 70% du cout global de la commande ; Enfin, si le financement proposé est concrétisé par une offre préalable de financement est supérieur à 70% du montant total de la commande, l’acquéreur autorise expressément le vendeur à percevoir de l’établissement préteur un acompte de 30% du montant total de la commande.

  14. Il est expressément prévu que cet acompte ne portera pas intérêts et que le financement définitif ne sera mis en place qu’après l’exécution des travaux. Cet acompte sera acquis au vendeur en cas de rétractation de l’acheteur une fois la vente devenue définitive. Le défaut de paiement d'un seul effet, ou d'une seule facture, à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de notre Société même non encore échues.

  15. De plus, cela entrainera l’application et la perception de pénalités calculées sur la base minimale de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance portée sur facture. Tout impayé sera majoré d’une clause pénale égale à 15% HT du montant réclamé.

  16. Conditions Générales de Vente GROUPE ENERGETIQUE FRANCAIS En vigueur à compter du 20 OCTOBRE 2023

  17. En toutes hypothèses, en cas d’annulation de la vente pour quelque raison que ce soit par le Client en dehors du délai légal de rétractation, ce dernier sera redevable du paiement d’une indemnité forfaitaire fixé à TRENTE (30) % du montant total TTC de la commande outre la prise en charge des frais de dossier administratif susvisés.

  18. RESERVE DE PROPRIETE

  19. Conformément à l’article L 624-16 alinéa 2 in fine du Code de Commerce et aux articles 2367 et suivants du Code civil, il est expressément convenu, avec le Client, que le transfert de la propriété de nos Produits est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, le Client acceptant de se soumettre aux dispositions de la Loi du 12/5/80.

  20. Le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise.

  21. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

  22. Pour tous matériels installés, la durée de notre garantie contractuelle est fixée uniformément à UN AN après la mise en service compris pièce et main d’œuvre. Conformément à l’article 1641 du Code civil, la garantie légale du vice caché s’applique à l’ensemble de nos produits. Les avaries, du fait du Client ou d’une tierce personne, provoquées au matériel ou à l’installation par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manœuvre ou un manque de soins n’entrent pas dans notre garantie. En applications des dispositions du Code de la consommation, article 217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

  23. CONDITIONS D’EXECUTION A LA CHARGE DU CLIENT

  24. Le CLIENT s’engage à fournir à l’ENTREPRISE tous documents et informations en sa possession et raisonnablement requis par l’ENTREPRISE pour l’exécution de ses Prestations. Au titre de ce devoir de coopération, le CLIENT informe L’ENTREPRISE de toute contrainte dont elle a connaissance et qui pourrait avoir une incidence sur la réalisation des Prestations de l’ENTREPRISE. Tout contrat d’entretien pris en distance l’est à la demande exclusive du CLIENT ; ce dernier s’engage en conséquence à fournir une information fiable sur le matériel objet du présent contrat d’entretien. Il est en outre rappelé que le Prestataire ne saurait être assimilé à une entreprise de travail temporaire, son personnel restant sous sa direction et sous son entière responsabilité.

  25. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE (Articles L217-1 à L217-2, ci-après copie de certains articles) Article L217-4 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  26. 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat

  27. 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

  28. 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L.217-5 du code de la consommation :

  29. I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il   ré-   pond   aux   critères   suivants :

  30. 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

  31. 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 

  32. 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

  33. 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

  34. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

  35. 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; où

  36. 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

  37. Article L.217-6 du code de la consommation :

  38. Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liber- tés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. Article L 217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

  39. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

  40. 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

  41. 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. Article L 217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. Article L 217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par                                   le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur de- mande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

  42. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE

  43. Les Clients « consommateurs » bénéficient également d’une garantie légale de conformité de 2 années. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; est en droit d’exiger une mise en conformité et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en application des dispositions de l’article L. 217- 9 du code de la consommation ;

  44. Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;

  45. Doit être informé que cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite ;

  46. ​

  1. Doit être informé qu’il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Conformément à l’article 1641 du Code civil, la garantie légale du vice caché s’applique à l’ensemble de nos produits. Les avaries, du fait du Client ou d’une tierce personne, provoquées au matériel ou à l’installation par une erreur de branchement, un manque de protection, une fausse manœuvre ou un manque de soins n’entrent pas dans notre garantie. Les réparations ou remplacement n’entraînent pas une augmentation de durée ou un renouvellement de garantie. Toutefois, en applications des dispositions du Code de la consommation, article 217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois

  2. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. » Le non-paiement entraine la cessation de notre garantie contractuelle sur le matériel livré

  3. APPLICATION DE LA GARANTIE

  4. La garantie s’applique dans la mesure où le Client respecte les règles de base de bon fonctionnement.

  5. - Le Client veille notamment à maintenir l’équipement en bon état en se Conformant au manuel d’utilisation fourni par le vendeur

  6. - Compte tenu de la spécificité de l’équipement, et pendant toute la durée de la garantie, le Client s’engage à informer sans délai l’installateur de tout dégât, détérioration ou panne et à recourir exclusivement aux services du Vendeur pour assurer les réparations nécessaires.

  7. - Dans le cas d’équipement solaire photovoltaïque, le Client veille à ce qu’il fonctionne en continu, tout au long de l’année. Toute interruption du fait de l’utilisateur suspend les garanties. Le Client prendra à sa charge le bon état de propreté de la vitre recouvrant les modules solaires de l’équipement.

  8. Le client est informé que les obstacles à l’ensoleillement direct des panneaux solaires nuisent au rendement de l’ensemble de l’installation. Le Client s’efforcera en conséquence de maintenir ledit environnement tel qu’il était au jour de l’installation de l’équipement. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une dégradation des performances de l’installation de ce fait. Conformément aux articles 221-5, 221-6 et 221-7 et suivants du code de la consommation, la société vous informe de ce que le service proposé porte sur l’isolation de votre domicile (et éventuellement une autre prestation à votre choix conformément à l’encart au verso des présentes déterminant les caractéristiques essentielles du service ou des services proposés ainsi que le prix toutes taxes comprises).

  9. En application de l’article 221-28 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : « De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».

  10. Article 221-25 du code de la consommation : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en appli- cation du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5. »

  11. ASSURANCES

  12. Le Client s’engage à demander à sa compagnie d’assurance Habitation de prendre en compte les équipements livrés par le Vendeur dans sa police Habitation Multirisques, pour effet le jour même de la livraison des équipements. Le Client prendra soin de demander à sa compagnie de l’assurer contre tout dégât qui pourrait être causé au réseau électrique auquel il est connecté.

  13. RECEPTION

  14. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel commandé ou au bon de commande, doivent être formulées par écrit dans les huit jours après l’implantation physique du matériel chez le Client. À défaut le Client sera réputé les avoir acceptées sans réserve. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

  15. CLAUSE RESOLUTOIRE

  16. Faute par le débiteur défaillant de s'acquitter immédiatement des sommes dues, toutes les ventes que nous avions conclues avec lui, même celles dont les règlements ne seraient pas encore échus, et qui n’auraient pas encore été payées, se trouveront résolues de plein droit 24 h après une mise en demeure par lettre recommandée l’informant de notre volonté de nous prévaloir de la présente clause et demeurée sans effet. De convention expresse, nous serons en droit de faire procéder à la reprise immédiate des marchandises, objet de la ou des ventes, par simple Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Paris, statuant en référé, ou, selon notre volonté, du Président du Tribunal de Commerce du lieu de situation des marchandises dont il s'agit. Dans le cas de résolution, notre Société aura droit en outre, à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement égale à 30% des sommes lui restant dues sur les ventes résolues.

  17. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  18. Nos conditions de vente, ci-dessus, annulent et remplacent toutes les éditions précédentes. Nos CGV (en ce inclus nos tarifs), ont été établis conformément à la règlementation en vigueur à leur date de prise d’effet.

  19. ECONOMIE D"ENERGIE

  20. De convention expresse entre les parties, le client cède et transporte au Vendeur les droits attaches aux certificats d'économies d’énergie pouvant résulter de la facturation des produits objets du présent contrat. En conséquence, le client autorise le vendeur à transmettre une copie de sa facture a tout organisme susceptible d'adhérer à un programme d'économie d’énergie.

  21. SUR LA CONFIRMATION

  22. L'article 1182 du code civil énonce que l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve une substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

  23. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l’'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers. En conséquence, par l’exécution du contrat, par l’acceptation de la pose et l’installation, la signature du procès-verbal de réception, le règlement éventuel des échéances du financement, le client renonce expressément à se prévaloir d’une éventuelle cause de nullité, couverte en conséquence par sa confirmation.

  24. LITIGES/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

  25. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends peut être envisagé, et ce en application de l’article L. 211-3 du Code de la consommation. En application des dispositions de l’article R.631-3 du Code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. » Médiation de la consommation

  26. Le Client reconnait avoir été informé qu’en cas de différend avec la Société, il devra lui adresser une réclamation écrite. A défaut de réponse sous 30 jours, ou s’il estime la réponse insatisfaisante, il pourra saisir le médiateur de la consommation inscrit sur la liste des médiateurs agréé.

  27. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

  28. Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre l’entreprise Groupe Énergétique Français propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Association MEDIMMOCONSO, Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX3

  29. Mail : contact@medimmoconso.fr

  30. Site internet http://medimmoconso.fr

  31. Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Pour régler vos litiges, dans un premier temps vous devez nous adresser une réclamation écrite à Groupe Énergétique Français, 14 rue Jules Vanzuppe 94200 Ivry-sue-seine.

  32. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

  33. La société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base : • l’intérêt légitime poursuivi par la société lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

  34. -prospection       et animation         ;

  35. -gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

  36. -organisation, inscription et invitation aux événements de la société.

  37. •l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  38. -la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

  39. -le recouvrement.

  40. •le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  41. -la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

  42. -la facturation ;

  43. -la comptabilité.

  44. La société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec la société. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de la société n’a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société, ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@groupe-energetique-francais.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 14 rue jules Vanzuppe – 94200 IVRY SUR SEINE accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

  45. La société GROUPE ENERGETIQUE FRANCAIS dont le siège social est 14 rue Jules Vanzuppe 94200 IVRY SUR SEINE vous remercie de la confiance accordée

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